Année
2010 (cliquez ici pour
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Article préliminaire
Les conditions générales de vente (CGV) ci-après
définies s'appliquent à toute commande passée
auprès de la société la Tivolienne sarl , ci-après
dénommée «la Tivolienne» , dans le cadre
des ventes qu'elle réalise dans le département de
la Martinique et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire
émanant du client.
En conséquence, toute commande passée à «la
Tivolienne» implique nécessairement, à titre
de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière
et sans réserve par le client desdites CGV .
Toute condition contraire et, notamment toute condition
générale ou particulière émanant du
client, y compris ses conditions d'achat et bons de commandes, est
en conséquence inopposable à «la Tivolienne»
, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un
moment donné, de l'une quelconque des dispositions desdites
CGV ne peut être interprété par le client comme
valant renonciation par «la Tivolienne» à se
prévaloir ultérieurement de desdites CGV.
Les présentes CGV sont modifiables à
tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification
sera notifiée au client et qu'elle prendra effet 30 jours
après la date de réception de la notification.
ll est bien entendu que si les présentes CGV
s'appliquent aux grossistes, entrepositaires agréés
et «duty free shops», ces clients bénéficient
de tarifs et conditions tarifaires (remises/ristournes) différents
de ceux applicables aux autres catégories de clientèle
de «la Tivolienne» .
Article 1. Passation de commande
Toute commande adressée à «la Tivolienne»
devra l'être par voie de courrier simple, courrier électronique,
télécopie ou par téléphone.
Les commandes passées par le client doivent être adressées
à l'adresse suivante :
la Tivolienne sarl
20 rue Henri Stéhlé - Tivoli
97200 Fort-de-France, Martinique
tel 05 96 64 05 93 - fax 05 96 64 91 04 - courriel cafe@lativolienne.fr
«la Tivolienne» se réserve le droit
de refuser les commandes en cas de manquement du client à
l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement,
de refuser toute commande présentant un caractère
anormal, pour quelque raison que ce soit.
Article 2. Prix
Les prix des produits sont fixés en euros, dans les conditions
tarifaires de «la Tivolienne» en vigueur au jour de
la livraison, sauf avis contraire.
Les prix s'entendent hors taxes et droits (TVA et
droit additionnel à l'octroi de mer), franco domicile client,
dans les limites territoriales du département de la Martinique,
pour une seule livraison en un seul lieu et l'émission d'une
seule facture.
Les prix s'entendent hors taxes et hors droits pour
les «duty free shops» et les entrepositaires agréés.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues
et prospectus émis par «la Tivolienne» n'ont
qu'un caractère purement indicatif.
Article 3. Livraison
Les commandes passées par les clients de «la Tivolienne»
sont livrées entre quarante huit (48) heures et soixante
douze (72) heures à compter de la réception de la
commande.
Les délais de livraison sont donnés
à titre purement indicatif et sans garantie, et le dépassement
des délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou
indemnité de quelle que nature qu'elle soit.
Le client non livré pourra annuler sa demande
dans les mêmes conditions que sa passation de commande.
«la Tivolienne» sera en droit de procéder
à des livraisons partielles et ce, sans aucune pénalité
de quelque nature que ce soit.
«la Tivolienne» sera libérée
de son obligation de livraison et sa responsabilité écartée
en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure,
dans les conditions visées à l'article 11 ci-dessous.
La livraison ne pourra intervenir que si le client
est à jour de ses obligations à l'égard de
«la Tivolienne» , conformément aux présentes
CGV.
Article 4. Transport
Les produits sont transportés par «la Tivolienne»
et à ses frais jusqu'au domicile du client. Toutefois, si
le client opte pour une récupération de la marchandise
au sein des locaux de «la Tivolienne» , les produits
voyages aux frais, aux risques et périls exclusifs du client.
Article 5. Date limite d'utilisation
optimale
Cette date indique la période de meilleure qualité
gustative des produits de «la Tivolienne» . Son dépassement
ne signifie aucunement que ceux-ci deviennent impropres à
la consommation.
La société ne pourra donc accepter le
retour des marchandises à ce titre puisque les distributeurs
sont les seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs
stocks.
Article 6. Facturation-Règlement
Les factures sont établies en euros, aux conditions tarifaires
en vigueur à la date de livraison et sont conformes aux règles
de facturation visées sous l'article L.441-3 du Code de commerce.
Les factures émises par «la Tivolienne»
sont payables au comptant, sauf disposition conventionnelle dérogatoire
à ce principe prévue avec certains clients.
Lorsqu'un client en fait la demande à «la
Tivolienne» et après étude de son dossier financier,
un délai de règlement maximal de trente (30) jours
fin de mois pourra lui être accordé, sous réserve
qu'il respecte la conditions énoncée ci-dessous :
. avoir réalisé avec «la Tivolienne»
au cours de l'année n-1 ou s'engager à réaliser
au cours de l'année n un volume d'achat hors taxes et hors
droits net de toutes réductions de prix de 2 000 euros.
Le client ne pourra se prévaloir d'aucun délai
de paiement s'il n'en a reçu la confirmation écrite
de «la Tivolienne» .
II n'est pas accordé d'escompte pour paiement
anticipé.
Les factures sont payables en espèce (à
concurrence de 762,25 euros selon la réglementation en vigueur),
par chèques bancaires ou virements sur le compte bancaire.
S'agissant des clients qui bénéficieraient
de délais de paiement mentionnés ci-dessus, ceux-ci
peuvent également procéder à des règlements
par lettres de change ou billets à ordre, dont l'échéance
ne pourra excéder trente (30) jours après la fin du
mois de livraison.
En cas de paiement par effet de commerce, celui-ci
devra être retourné accepté à «la
Tivolienne» ou à toute personne ou établissement
désigné préalablement par «la Tivolienne»
, dans les quatre (4) jours de son envoi et ce, nonobstant toute
autre condition de paiement convenue.
Le refus d'acceptation des effets de commerce émis
par «la Tivolienne» ou le défaut de paiement
d'un effet à son échéance rend immédiatement
exigible l'intégralité des créances de «la
Tivolienne» , sans mise en demeure préalable et ce,
nonobstant toute autre condition de paiement convenue.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à
«la Tivolienne» ne pourront être suspendus ni
faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation
sans l'accord préalable et écrit de cette dernière.
Tout paiement effectué auprès de «la
Tivolienne» s'impute sur les sommes dues à quelque
titre que ce soit, en commençant par celles dont l'exigibilité
est la plus ancienne.
Le non-paiement total ou partie à son échéance
de toute somme due à «la Tivolienne» , de même
que toute modification dans la situation juridique ou économique
du client rendra immédiatement et de plein droit exigible
l'intégralité de toute somme restant due à
«la Tivolienne» , à quelque titre que ce soit,
quel que soit le mode de paiement prévu et que le paiement
soit échu ou non. En ce cas, «la Tivolienne»
est autorisée à suspendre l'exécution de tout
contrat en cours jusqu'au règlement plein et entier des sommes
qui lui sont dues.
II pourra en outre être fait application de
la clause de réserve de propriété visée
ci-dessous.
Toute inexécution par le client, partielle
ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement
entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité
de retard, calculée à hauteur de 1,5 fois le taux
d'intérêt légal en vigueur à la date
d'échéance figurant sur la facture.
Les intérêts commenceront à courir
à compter de la date de paiement figurant sur la facture
et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution
de l'une quelconque des obligations du client et, notamment, le
règlement du prix des produits vendus par «la Tivolienne»
, entraînera de plein droit, à titre de clause pénale
stipulée forfaitairement, une majoration calculée
au taux de 10% des sommes dues par ce client et ce, sans préjudice
des pénalités de retard et des dommages et intérêts
éventuels, et en dehors de tous frais de justice. |