Article 7. Réserve de propriété - Transfert des risques
II est expressément convenu que «la Tivolienne» conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

Les parties conviennent que les produits vendus par l'acheteur le seront dans l'ordre chronologique des achats (FIFO).

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite, d'un chèque ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par «la Tivolienne» .

En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à «la Tivolienne» , huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR, restée infructueuse et sans autre formalité.

Les produits seront alors restitués par le client, à ses frais, à «la Tivolienne» .

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de «la Tivolienne» sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le client.

Le client cède, dès à présent, à «la Tivolienne» , toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock seront réputées correspondre aux créances impayées.

Conformément à l'article L.621-122 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à «la Tivolienne» à titre de clause pénale.

Le client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Le client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété et fournir à «la Tivolienne» , à sa première demande, toute justification de l'assurance ainsi souscrite.

Le client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à «la Tivolienne» , et à informer «la Tivolienne» immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 8. Réductions de prix
L'assiette de calcul des réductions de prix ci-dessous sera le chiffre d'affaires hors taxes et hors droits net réalisé et encaissé par «la Tivolienne» dans le département de la Martinique, au titre de la vente des produits qu'elle fabrique et vendus en dehors d'opérations promotionnelles.

Lorsqu'un client exploite, ou viendrait à exploiter plusieurs points de vente, le chiffre d'affaire pris en considération pour l'octroi des réductions de prix ci-dessous s'entend du chiffre d'affaires hors taxes et hors droits net consolidé, c'est à dire du chiffre d'affaire réalisé par «la Tivolienne» avec l'ensemble des points de ventes du client et exploités sous une enseigne commune.

Les réductions de prix sont accordées pour un chiffre d'affaire, tel que défini ci-dessus, supérieur ou égal à 75.000 euros.

Ces réductions de prix seront versées après parfait règlement de l'ensemble des factures de la période considérée ou antérieure dans les délais impartis. Elles ne seront définitivement acquises au client que si la totalité des conditions de leur attribution a été remplie par ce dernier.

Dans l'hypothèse où les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des réductions de prix différées ne seraient pas remplies, «la Tivolienne» serait en droit d'exiger la restitution des sommes payées par anticipation.

• Ristourne de progression de chiffre d'affaires hors taxes

• Pour les cafés

Si la progression est comprise entre 0 et 10 %, la ristourne est de 0,1 %

Si la progression est comprise entre 10 et 20 %, la ristourne est de 0,2 %

Si la progression est comprise entre 20 et 30 %, la ristourne est de 0,3 %

Si la progression est supérieure à 30 %, la ristourne est de 0,5 %

• Pour les confitures

Si la progression est comprise entre 0 et 10 %, la ristourne est de 0,1 %

Si la progression est comprise entre 10 et 20 %, la ristourne est de 0,2 %

Si la progression est comprise entre 20 et 30 %, la ristourne est de 0,3 %

Si la progression est supérieure à 30 %, la ristourne est de 0,5 %

• Pour l'ensemble des produits

Si la progression est comprise entre 0 et 10 %, la ristourne est de 0,1 %

Si la progression est comprise entre 10 et 20 %, la ristourne est de 0,2 %

Si la progression est comprise entre 20 et 30 %, la ristourne est de 0,3 %

Si la progression est supérieure à 30 %, la ristourne est de 0,5 %

Ristourne d'assortiment ou de suivi de gamme
Cette ristourne s'applique pour les clients qui maintiendront plusieurs produits de «la Tivolienne» dans leurs rayons durant toute l'année. Ils devront alors respecter l'une des conditions suivantes :

• Le maintien des quatre types de café entraînera une ristourne de 0,5 %

• Traditionnel

• espresso

• arabica et

• décaféiné

• Le maintien des confitures et des gelées entraînera une ristourne de 0,1 %

• banane et

• goyave

• Le maintien de l'ensemble des produits de «la Tivolienne» entraînera une ristourne de 1 %

Remise de fonction « entrepôt »
Cette remise s'applique pour les clients qui, disposant de plus de cinq points de vente, assureront eux-mêmes leur approvisionnement à partir d'un entrepôt où les livraisons des produits de «la Tivolienne» s'effectueront. Les commandes devront alors représenter un volume de produits au moins égal à 5.000 kg. Dans ce cas, une remise de 1 % sera appliquée sur facture.

Remise de fonction « grossiste »
Cette remise s'applique pour les clients qui distribuent les produits de «la Tivolienne» à des commerçants indépendants ou n'ayant pas de lien juridique avec ceux-ci (enseigne, actionnariat, etc.). Les commandes devront alors représenter un volume de produits au moins égal à 5.000 kg. Dans ce cas, une remise de 1 % sera appliquée sur facture.